Point juridique n°2 : Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
« La Convention est un instrument indispensable à la lutte contre la pratique lâche [des disparitions forcées]. Or, elle n’aura d’effet que si ceux qui en ont le pouvoir mobilisent la volonté et la détermination nécessaires. Les États doivent s’acquitter de leurs obligations et prévenir les disparitions forcées, rechercher les victimes et faire en sorte que les auteurs soient poursuivis, traduits en justice et sanctionnés. »
António Guterres, lors de la Journée contre les disparitions forcées (30 août 2021)
CONTEXTE D’ADOPTION
Le cadre historique
Depuis que les disparitions forcées sont devenues une pratique d’Etat*, les familles de disparu.e.s et les ONG à travers le monde ont mené un combat sans relâche pour faire reconnaître ce crime par un traité universel. Les Nations Unies se sont penchées sur les disparitions forcées en 1979, en réaction aux agissements de la dictature argentine.
*Voir point juridique sur les disparitions forcées.
Les premiers mécanismes de reconnaissance
- 1980 : l’ONU fonde le Groupe de travail sur les disparitions forcées (GTDFI)
- 18 décembre 1992 : l’Assemblée Générale de l’ONU (AGNU) promulgue une Déclaration sur la protection de toutes les personnes contres les disparitions forcées
- 2001 : un rapport de la Commission des droits de l’Homme, rédigépar un expert, expose les lacunes du cadre juridique international
- 2003 : la Commission décide d’élaborer un traité international
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L’adoption
Le projet de traité est écrit et négocié pendant 3 ans avant d’être adopté en 2006 dans le cadre de la résolution A/RES/61/177 de l’AGNU. Avec 21 ratifications, la Convention est entrée en vigueur le 23 décembre 2010.
IMPORTANCE DE LA CONVENTION
Objectifs
L’objectif de la Convention est de prévenir et combattre les disparitions forcées en donnant une définition juridique, en sus de garantir des mesures de protection et de réparation pour les victimes. La Convention prévoie que :
- Nulle personne ne peut faire l’objet d’une disparition forcée, sans exception, même en temps de guerre ou en cas d’autre danger public exceptionnel (art. 1, §2)
- La disparition forcée constitue un crime contre l’humanité lorsqu’elle est pratiquée de manière généralisée et/ou systématique (art. 5)
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Obligations des Etats parties
- Criminaliser la disparition forcée (art. 3, 4, 5, 6, 7 et 8)
- Rechercher les personnes disparues, enquêter sur leur disparition et permettre aux victimes d’accéder à la jsutice et à des réparations (art. 3, 12, 15, 19 et 24)
- S’accorder sur l’entraide judiciaire la plus large possible et coopérer étroitement durant les recherches et les enquêtes (art. 14, 15 et 26)
- Poursuivre ou extrader les suspects sous leur juridiction en appliquant la compétence universelle oblgiatoire (art. 9, 11 et 13)
- Garantir des normes juridiques minimales sur la privation de liberté (art. 10)
FONCTIONNEMENT
Mécanismes mis en place
Mesures législatives et préventives : mise en place de mesures nécessaires et adéquates pour prévenir les disparitions forcées, enquêter sur les allégations et poursuivre les responsables.
La création de mécanismes nationaux : les Etats parties sont encouragés à mettre en place des mécanismes nationaux chargés de rechercher, localiser et restituer les personnes disparues ainsi que de soutenir les victimes et leur familles.
La création d’un Comité des disparitions forcées : le Comité est composé d’experts indépendants qui surveillent la mise en oeuvre de la Convention par les Etats parties et d’examiner leurs rapports.
Le recours à la Convention
Des recours effectifs : mise en place de mécanismes juridiques par les Etats parties pour les victimes et leur familles, leurs droits, faire des demandes de protection et obtenir réparation.
Une demande soumise en urgence au Comité par les proches de la personne disparue, leurs représentants légaux ou tout autre personne ayant un intérêt légitime.
ETAT DE RATIFICATION
En 2023, 72 Etats ont ratifié cette Convention. La ratification la plus récente provient des Maldives, le 31 juillet 2023. L’Algérie a signé la Convention mais ne l’a jamais ratifiée !
Le faible nombre de ratifications peut s’expliquer par :
- Les implications politiques et juridiques puisque la Convention pourrait mettre en lumière des actes répréhensibles passés et déclencher des actions en justice en raison de son long délai de prescription.
- Le manque de sensibilisation car les disparitions forcées sont souvent menées en secret, empêchant une sensibilisation plus large de leur gravité.
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COMMENT AGIR ?
Le 30 août est la Journée internationale des victimes de disparitions forcées. Venez assister à la semaine de sensibilisation organisée par la Fédaration euroméditérranéenne contre les disparitions forcées (FEMED) ! Pour soutenir la campagne, cliquez sur le lien en bio sur nos réseaux sociaux.
POUR EN SAVOIR PLUS…
- Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- Contexte de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, Comité des disparitions forcées
- Signature de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, Dossier de Presse, Ministère des affaires étrangères
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Autres instruments internationaux pertinents concernant la disparition forcée des personnes :
- Déclaration des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (1992)
- Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes (1994)
- Statut de la Court pénale internationale (1998)