Saisine des instances internationales

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Le CFDA mène des actions auprès des instances internationales en déposant notamment des plaintes, des communications individuelles ou des rapports devant le Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires (GTDFI) des Nations Unies, le Comité des droits de l’Homme (CCPR) ou encore devant la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP).

Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires (GTDFI) des Nations Unies

Le CFDA présente régulièrement des communications sur les victimes de disparition forcée algériennes au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (GTDFI) des Nations Unies. Depuis 1998, plus de quatre mille cas ont déjà été signalés au GTDFI.

Après considération par le Groupe de Travail, les cas sont communiqués au Gouvernement Algérien. En transmettant ces cas au Gouvernement, le GTDFI exprime le souhait que des enquêtes appropriées soient menées pour élucider le sort et le lieu où se trouvent les personnes portées disparues et pour protéger leurs droits.

Cliquez ici pour consulter les derniers rapports du GTDFI

 

Comité des droits de l’Homme (CCPR)

Le CFDA rédige des communications individuelles à l’attention du Comité des droits de l’Homme (CCPR) qui déjà rendu vingt-neuf constatations dans des affaires de disparitions forcées commises dans les années 90 en Algérie.

Dans chacune de ses constatations relatives à des cas de disparitions forcées, le Comité a constaté la violation par l’Algérie des droits fondamentaux consacrés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et s’inquiète de la non conformité de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale avec le droit international des droits humains. Au regard de ces violations, le Comité enjoint l’Etat algérien de mener une enquête approfondie et rigoureuse sur ces disparitions, de fournir aux familles des indications détaillées quant aux résultats de ces enquêtes, de libérer immédiatement les disparus  s’ils sont toujours détenus en secret ou de restituer leur dépouille à leur famille en cas de décès, enfin de poursuivre, juger et punir les responsables des disparitions et d’indemniser les familles de manière appropriée.

Cliquez ici pour consulter un résumé des communications présentées par le CFDA au Comité

 

Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP)

Depuis novembre 2008, le CFDA dispose du statut d’observateur à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CADHP).

A l’occasion de l’examen des rapports périodiques de l’Algérie par la CADHP, le CFDA écrit des rapport alternatif pour présenter ses observations sur le respect par l’Algérie de ses obligations découlant de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples.

Cliquez ici pour lire le dernier rapport alternatif soumis par le CFDA

L’affaire Ali Benidir

Le 17 octobre 2007, le CFDA a saisi la CADHP d’une communication au nom de M. Ali Benidir.

Après examen du mémoire de recevabilité du Gouvernement Algérien, les Commissaires ont déclaré la communication recevable lors de la session ordinaire du 12 au 26 mai 2010. Dans sa décision, la CADHP rejette les arguments opposés par les autorités algériennes pour faire déclarer la communication irrecevable. Celles-ci avaient notamment avancé que les plaignants n’auraient pas épuisé toutes les voies de recours internes et que la Charte pour la paix et la réconciliation nationale prendrait en charge les victimes de disparitions forcées au niveau national, ce qui exclurait la compétence de la Commission africaine.

Suite à cette décision, et alors même qu’il avait pu transmettre ses observations sur la recevabilité, l’État algérien a introduit une demande en révision de la recevabilité de la communication en 2014.

En 2015, la CADHP a informé au CFDA : «qu’en raison de contraintes de temps, la décision sur le fond de la Communication a été renvoyée à une session ultérieure». Depuis lors, l’examen de la communication est sans cesse reporté.

Neuf ans après que la CADHP ait été saisie de cette communication et six ans après qu’elle ait rendue une décision la déclarant recevable, la communication Benidir  n’a toujours pas été examinée au fond. La mère de M. Ali Benidir, aujourd’hui très âgée et malade, n’a jamais pu obtenir justice et réparation auprès des tribunaux algériens, et craint de ne jamais découvrir la vérité sur le sort de son fils.

 

Conseil des Droits de l’Homme (CDH)

En 2012, à l’occasion de l’examen de l’Algérie par ses paires dans le cadre de l’Examen périodique Universel (EPU), le Collectif des Familles de Disparus en Algérie (CFDA) et le Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS) ont soumis un rapport au Conseil des droits de l’Homme dans lequel ils constatent que, depuis le dernier examen de l’Algérie en 2008, les autorités algériennes n’ont pratiquement mis en œuvre aucune des recommandations formulées par les différents mécanismes de protection des droits de l’Homme des Nations Unies.

En 2008, le CFDA a remis au CDH  un rapport alternatif pour attirer son attention sur la situation complexe et douloureuse que vivent les Algériens et les Algériennes, en particulier les familles victimes de disparitions forcées et les familles victimes du terrorisme. Dans ce rapport, le CFDA défend que seul un processus de justice transitionnelle permettra de consolider la paix et d’instaurer un véritable Etat de droit en Algérie.

Cliquez ici pour consulter les rapports alternatifs du CFDA