Point juridique n°9 : La différence entre la CPI et la CIJ
ORIGINES
Les origines de la Cour internationale de justice (CIJ)
Après la 1ère Guerre Mondiale, le Pacte de la Société des Nations instaure un Cour permanente de Justice internationale (article 14 Pacte de la Société Des Nations). Toutefois, les atrocités de la 2nd Guerre Mondiale conduisent les jeunes Nations Unies à reconstituer une Cour Internationale aux compétences étendues. La Charte des Nations Unies institue ainsi la CIJ en juin 1945, qui devient le principal organe judiciaire de l’ONU. Les activités, menées en français et en anglais, débutent en avril 1946 et la 1ère affaire est traitée en mai 1947.
Les origines de la Cour pénale internationale (CPI)
Suite à la 2ème Guerre Mondiale, deux tribunaux internationaux temporaires sont mis en place, le tribunal de Nuremberg en 1945 et le tribunal de Tokyo en 1946. Plus tard, les crimes perpétrés en ex-Yougoslavie et au Rwanda poussent l’ONU à établir en 1993 et 1994 respectivement deux tribunaux internationaux. Ces tribunaux vont confirmer le besoin d’établir une cour internationale permanente. Le 17 juillet 1998, une conférence réunissant 160 États adopte le Statut de Rome, qui institue la CPI.
Localisation
Représentant les deux instances principales juridictionnelles du droit international des droits humains et du droit international humanitaire, les cours sont toutes les deux symboliquement à la Haye (Pays-Bas). La CIJ a son siège au Palais de la Paix, ce qui en fait le seul des 6 organes de l’ONU à ne pas siéger à New York.
DES CIBLES DIFFÉRENTES
La CIJ a pour prérogative principale de régler les litiges d’ordre juridique entre les Etats (de l’ONU, ou partis au Statut de la Cour, ou ayant accepté sa juridiction). Sa jurisprudence se fonde sur diverses sources du droit : conventions et traités internationaux, coutume internationale, principes généraux du droit, décisions judiciaires et doctrine “des auteurs les plus qualifiés”.
Entré en vigueur le 1er juillet 2002, le Statut de Rome fonde la CPI, qui a pour mission de mettre un terme à l’impunité pour les auteurs des crimes jugés les plus graves en vertu du droit international : crime de génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. Pour ce faire, la CPI mène des enquêtes, délivre des mandats d’arrêt et juge les personnes accusées. La compétence de la Cour est régie par le principe de complémentarité. Sa juridiction est de dernier ressort et ne peut être mise en place qu’une fois que tous les mécanismes nationaux sont épuisés.
CIJ = JUGE DES ÉTATS VS. CPI = JUGE DES INDIVIDUS
FONCTIONNEMENT DE LA CIJ
Membres de la Cour
La Cour compte 15 juges issus de pays différents élu.es pour un mandat de 9 ans par l‘Assemblée générale et le Conseil de Sécurité de l‘ONU. Le/la président.e et le/la vice-président.e sont élu.es tous les 3 ans par les juges. Pays d’origine des membres actuels : USA, Russie, Slovaquie, France, Maroc, Somalie, Chine, Ouganda, Inde, Jamaïque, Liban, Japon, Allemagne, Australie, Brésil.
Procédure contentieuse
Il existe 2 manières de saisir la Cour :
- Notification d’un compromis : Un Etat ou les deux en même temps transmettent un document pour régler un différend. C’est une démarche dite bilatérale, rédigée comme suit “Affaire Bénin/Niger”
- Présentation d’une requête : Un demandeur présente un document contre un défendeur. C’est une démarche unilatérale (ex : Affaire Bénin c. Niger).
L’arrêt de la Cour est définitif, obligatoire et sans recours. Comme les pays ont consenti au préalable à se plier à la juridiction de la Cour, il est rare qu’une décision ne soit pas exécutée. Si tel est le cas néanmoins, le pays demandeur peut s’adresser au Conseil de Sécurité de l’ONU.
Autres fonctions de la Cour
La Cour a aussi une fonction consultative : elle peut donner des avis sur les questions juridiques que peuvent lui poser des organes de l’ONU. Chaque année, la CIJ présente un rapport d’activités à l’AG de l’ONU.
FONCTIONNEMENT DE LA CPI
Membres de la Cour
La CPI est composée de 4 organes : la Présidence est chargée d’administrer la Cour et de la représenter ; les Chambres comptent 18 juges pour un mandat de 9 ans ; le Bureau du Procureur analyse les informations relatives aux crimes allégués, décide de l‘ouverture d‘une enquête et plaide les affaires devant les Chambres ; le Greffe apporte un soutien administratif à la Cour et gère les activités concernant la défense, les victimes, la communication et la sécurité.
Procédure contentieuse
La CPI peut être saisie par un Etat signataire du Statut de Rome, par le Conseil de sécurité de l’ONU et par le Procureur. Elle peut être saisie pour des crimes de génocide, de guerres ou contre l’humanité à compter du 1er juillet 2002 si l’accusé.e est un ressortissant d’un État partie, ou que les crimes sont commis sur le territoire d’un État partie. Pour le crime d’agression, la Cour peut saisir un État partie ou non partie à compter du 17 juillet 2018.
L’accusation doit prouver la culpabilité devant trois juges qui, suite à examination, peuvent prononcer des peines d’emprisonnement d’une durée maximale de 30 ans et exceptionnellement à perpétuité. Le recours est autorisé et les juges peuvent également réclamer des réparation aux victimes.
Autres fonctions
La CPI a aussi un rôle de compréhension mutuelle et de coopération dans toutes les régions, avec les États parties et les États non parties, et avec l’ONU.