Point juridique n°8 : La Convention contre la torture

« L’article premier de la convention définit la torture comme « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. »

Article 1er, Convention de la torture

CONTEXTE D’ADOPTION

Le cadre historique

1968 – 1980 : Amnesty International recueille des témoignages de personnes torturées à l’échelle mondiale
1971 : AI lance sa première campagne internationale pour l‘abolition de la torture
1973 : Les Nations Unies reconnaissent l’importance de se pencher sur la notion de torture
1975 : Adoption de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
1977 : L‘Assemblée Générale de l‘ONU (AGNU) commence le projet de convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’adoption de la Convention

L’AGNU adopte la Convention contre la torture le 10 décembre 1984. Son entrée en vigueur date du 26 juin 1987, suite à sa 20ème ratification. Le 26 juin est donc recconu comme Journée Internationale pour le soutien aux victimes de la torture.

IMPORTANCE

Objectifs de la Convention

L‘objectif de la Convention est de prévenir et combattre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en donnant une définition juridique, et de garantir des mesures de protection et de réparations pour les victimes.

Obligations des Etats parties

Prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher des actes de tortures (art. 2, 10, 11, 16)
Criminaliser les actes de tortures et les tentatives dans toutes circonstances, y compris l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception. (art. 2, 4)
Poursuivre et/ou extrader les suspects avec une entraide judiciaire la plus large possible entre les Etats ainsi que l’application de la compétence universelle (art. 5, 6, 7, 8, 9 et 12)
Interdire l’expulsion, le refoulement et l’extradition d’une personne vers un Etat où il y a des motifs sérieux de risques de torture (art. 3)
Assurer à toute personne le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit Etat (art. 13)
Garantir à la victime le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. (art. 14)

FONCTIONNEMENT

Mécanisme mis en place

Le Comité contre la torture est composé de dix experts élus par les Etats parties, selon une répartition géographique équitable et de l’intérêt que présente la participation aux travaux du Comité. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans.

Le Protocole facultatif a été adopté le 18 décembre 2002 et est entré en vigueur le 22 juin 2006. Il compte actuellement 76 signatures et 92 Etats membres. Ce protocole complète la Convention de 1984 en permettant des inspections internationales régulières des lieux de détentions effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants. De plus, le Protocole facultatif définit les fonctions exercées du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture.

ETAT DE RATIFICATION

De nos jours (novembre 2023), 173 États ont ratifié ce traité. La ratification la plus récente date du 10 août 2012, par le Soudan. L‘Algérie a ratifié la Convention le 12 septembre 1989.