Point juridique n°6 : Le Groupe de travail sur les disparitions forcées (GTDFI)

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« De nombreux orateurs ont exprimé la profonde préoccupation que leur causait la disparition d’un grand nombre de personnes. Il a été souligné que les rapports signalant des personnes manquantes ou disparues dans diverses régions du monde s’accumulaient à un rythme alarmant et que des milliers de personnes et leurs familles semblaient être les victimes de ce phénomène. »

Rapport sur la trente-sixième session, Commission des droits de l’Homme

CREATION DU GTDFI

Genèse d’un mécanisme international sur les disparitions forcées

Si les disparitions forcées étaient interdites et condamnées en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des Conventions de Genèves, elles demeuraient systématiques et systémiques en Amérique latine dans les années 1970, ce qui a conduit l’ONU a sérieusement se pencher sur la question des disparitions forcées. Les Nations Unies ont alors décidé de fonder un mécanisme d’enquête et de suivi pour répondre aux besoins des proches de disparition forcée.

Institution

Créé en 1980 par la Commission des droits de l’Homme de l’ONU, le Groupe de Travail sur les Disparitions Forcées ou Involontaires (GTDFI) a été le premier mécanisme thématique de l’ONU ayant un mandat de portée internationale. Etabli en application de la Résolution 20 (XXXVI), le Conseil des Droits de l’Homme définit son mandat. Le GTFI siège à Genève.

FONCTIONNEMENT

Le rôle du GTDFI

Le GTDFI a été fondé avec l’objectif principal de venir en aide aux familles de disparu.e.s et mettre en lumière le sort des personnes disparues. Pour ce faire, cet organe de l’ONU a mis en place des mécanismes permettant de recevoir des plaintes de particuliers, qui sont ensuire examinées et transmises aux gouvernements concernés. Ces gouvernements sont alors tenus de mener des enquêtes, dont le suivi est assuré par le Groupe de travail. Ce dernier a un rôle de prévention, de surveillance et de sensibilisation sur les disparitions forcées.

Les procédures du mandat

  • Examen des plaintes adressées par des associations et des particuliers puis transmission des communications aux gouvernements
  • Visite des pays (à raison de deux visites annuelles): rencontres avec les autorités étatiques, les ONG, les juristes et les proches de disparu.e.s.
  • Rédaction de rapports annuels sur les disparitions forcées dans le monde
  • Procédures urgentes : communications directes avec le ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères, appels urgents, interventions rapides en cas de représailles (sur les familles et associations), etc
  • Rédaction d’observations générales (si besoin de préciser des points de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées)

 

LES MEMBRES

Sélection des membres

Le GTFI est composé de 5 expert.e.s indépendant.e.s pour un mandat de trois ans, élus par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU selon le principe d’une représentation géographique « équilibrée ». Parmi ces expert.e.s, on peut retrouver des avocat.e.s spécialisé.e.s dans les droits humains, des spécialistes des mécanismes internationales (Cour pénale internationale, Nations Unies, etc), des académicien.ne.s et professeur.e.s, des activistes et défenseur.euse.s es des droits humains, …

Organisation et répartition du travail

Pendant leur mandat, ces spécialistes examinent les plaintes des particuliers et rédigent des rapports, avis et recommendations à l’attention des gouvernements, notamment à partir des visites réalisées dans les pays. Ils/elles se réunissent trois fois par an, à Génève.

Les membres actuels (novembre 2023):

  • Aua Balde (Guinée-Bissaun 2020) – Présidente
  • Gabriella Citroni (Italie, 2021) – Vice-présidente
  • Grażyna Baranowska (Pologne, 2022)
  • Angkhana Neelapaijit (Thaïlande, 2022)
  • Ana Lorena Delgadillo Perez (Mexique, 2023)

 

ACCOMPLISSEMENTS

Depuis sa création, le GTDFI a porté 60 703 cas à l’attention de 112 Etats et a pu élucider 80 cas dedisparitions forcées entre le 13 mai 2022 et le 12 mai 2023.

Travail en cours

  • Depuis septembre 2019, le GTDFI a réuni des informations sur des violations assimilables à des disparitions forcées commises par des acteurs non-étatiques.
  • 47 774 cas concernant 97 Etats restent actifs.
  • Il évalue les avancées technologiques qui sont utilisées contre les proches de disparu.e.s, leurs représentant.e.s et des défenseur.euse.s des droits humains.
  • Il évalue comment les avancées technologiques peuvent faciliter la recherche de disparu.e.s.
  • Il mène des études thématiques sur la relation des élections et des disparitions forcées ainsi que la relation avec la migration.

 

Comment saisir le GDTFI ?

Les victimes et acteurs de la société civile peuvent contribuer au rôle du GTDFI en 1) Signalant des cas de disparitions forcées, 2) Soumettant une allégation générale sur la non-application de la Convention, 3) Donnant des informations sur la situation des disparitions forcées lors de la visite du groupe dans un pauys et en 4) Participant aux sessions du GTDFI.

COMMENT AGIR ?

Soumettre une plainte en contactant une ONG qui rédigera la communication pour le GTFDI (telle que le CFDA) ou remplir soi-même le questionnaire sur le site de l’ONU.