Point Juridique n°29 : La compétence universelle
ORIGINE :
La compétence universelle est un principe fondamental du droit international qui permet à un État de poursuivre et de juger des individus pour des crimes particulièrement graves.
Ce principe a été consacré après la Seconde Guerre mondiale par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), les Conventions de Genève (1949) qui codifient les règles du droit international humanitaire et la Convention contre la torture (1984).
La reconnaissance de la compétence universelle repose sur l’idée que certains crimes sont si graves qu’ils portent atteinte à l’ensemble de la communauté internationale. En conséquence, tous les États ont le devoir de participer à la lutte contre l’impunité de leurs auteurs.
DÉFINITION :
La compétence universelle fait exception au principe de territorialité du droit pénal. Cela signifie qu’elle permet à un État de juger une personne pour des crimes commis par des ressortissants étrangers, sur des ressortissants étrangers, en dehors du territoire national de cet État.
Les crimes concernés sont les crimes internationaux mentionnés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, considérés comme les plus graves par la communauté internationale : la torture, le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Ainsi, la compétence internationale est fondée sur l’idée que ces crimes affectent l’humanité dans son ensemble, par conséquent chaque État a le devoir de poursuivre les auteurs.
APPLICATION :
Pour être mise en œuvre, la compétence universelle doit être prévue par le droit interne. Les États doivent ainsi adopter des dispositions législatives adéquates et mettre en place des moyens juridiques et institutionnels suffisants.
Ces dernières années, la compétence universelle a connu des applications concrètes et significatives. À titre d’exemples :
- En janvier 2022, l’Allemagne a condamné un ancien responsable des services de renseignement syriens pour crimes contre l’humanité commis en Syrie.
- Le 24 mai 2024, la France a à son tour condamné un ex-agent du régime syrien pour des crimes similaires, commis entre 2011 et 2018.
Ces procès marquent une avancée importante dans la lutte contre l’impunité et illustrent le rôle central que peuvent jouer les juridictions nationales dans la justice internationale.
Sources :
- Rapport A/73/10 de la Commission du droit international, legal.un.org/ilc/reports/2018/french/annex_A.pdf.
- La compétence universelle est un outil important pour lutter contre l’impunité, onu.delegfrance.org/la-competence-universelle-est-un-outil-important-pour-lutter-contre-l-impunite.
- Qu’est ce que la compétence universelle, trialinternational.org/fr/topics-post/competence-universelle/.