Point Juridique n°16 : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

PRESENTATION :

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes trouve son origine dans la Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, proclamée en 1967.

Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979, elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 et a été ratifiée par 20 pays. Certains États, comme les États-Unis, l’ont signée mais ne l’ont toujours pas ratifiée, tandis que d’autres, comme le Qatar, l’ont ratifiée sans la signer. De nombreux pays l’ont signée avec des réserves, et les seuls pays qui ne l’ont pas du tout signée sont le Vatican, l’Iran, la Somalie, le Soudan et les îles Tonga.

OBJECTIF : 

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a pour objectif principal d’engager les États parties, à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et à favoriser leur développement dans tous les domaines : politique, économique, social, culturel et civil. Cela inclut des actions visant à modifier les lois discriminatoires et à mettre en place des mesures éducatives spécifiques pour garantir l’égalité des sexes.

LES OBLIGATIONS D’ETAT : 

Les États parties à la CEDAW sont tenus de modifier ou d’abroger toute disposition discriminatoire envers les femmes, dans leur législation interne. Ils doivent également mettre en œuvre des mesures concrètes pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes énonce une liste détaillée des droits humains fondamentaux, garantissant l’égalité de traitement pour tous.

Chaque État partie à la Convention doit soumettre régulièrement un rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), détaillant les actions entreprises pour appliquer les dispositions de la Convention, les progrès réalisés, ainsi que les défis rencontrés. Ces rapports doivent être soumis dans l’année qui suit l’adoption de la Convention dans le droit national, puis tous les quatre ans ou selon les demandes du Comité.

Sources : 

• Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, Organisation de l’unité africaine (devenue l’Union africaine), 1981
• “Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)”, Humanrights.ch [consulté le 23/12/2024]
• “Splendeur et misère de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes”. Sophie Grosbon, Editions Pedone
• “Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes”, Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU), 18 décembre 1979