Point juridique n°10 : La notion de détention arbitraire
DÉFINITION
En droit international
Selon l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, une détention est arbitraire si :
- Le motif de l’arrestation est illégal,
- La victime n’a pas été informée des raisons de son arrestation,
- Les droits procéduraux de la victime n’ont pas été respectés,
- La victime n’a pas été présentée à un juge dans un délai raisonnable.
Ainsi, la détention arbitraire correspond à l’arrestation et à la privation de liberté d‘une personne sans base légale valable, sans justification appropriée, et/ou en violation des droits humains fondamentaux.
Cette violation expose la victime à davantage de violations des droits humains : répression des libertés individuelles (à la liberté, à la sécurité, etc), disparition forcée, torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants, exécution extrajudiciaire, … La liste est non-exhaustive.
Sa proximité avec la notion de disparition forcée
Selon le CFDA, la FEMED et d‘autres associations, on observe une augmentation des cas de disparitions forcées de courte durée. Cette notion n’est pas définie par le droit international mais un consensus s‘installe au sein du monde associatif.
La disparition forcée de courte durée désigne les « situations où des personnes sont détenues secrètement pendant une courte période », « lorsque les autorités arrêtent une personne et refusent de reconnaître la détention pendant quelques jours, empêchant la famille ou l’avocat du détenu de présenter des recours ».
Dans ce type de disparition forcée, soit les victimes sont enlevées et placées en détention secrète, soit elles sont arrêtées, maintenues au secret en dehors du cadre légal avant d’être remise officiellement à la police avec un mandat d’arrêt falsifié pour dissimuler la date réelle d’arrestation. Cette pratique est très répandue en Algérie.
La notion de disparition forcée et celle de détention arbitraire sont, en réalité, des notions distinctes mais intrinsèquement liées.
IMPLICATIONS LÉGALES
Cadre juridique
L’article 6 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ainsi que l’article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme disposent que nul ne peut être détenu arbitrairement. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants encadre la pratique de la détention par les Etats au sein de leur territoire.
La détention arbitraire peut constituer un crime de guerre (article 8 du Statut de Rome) ou un crime contre l’humanité (article 7 du Statut de Rome).
Ratifications
- L’Algérie a signé mais n’a jamais ratifié le Statut de Rome: la Cour pénale internationale (CPI) ne peut pas poursuivre les auteurs de détentions arbitraires.
- L‘Algérie a signé et ratifié la Convention contre la torture: l‘Etat algérien est donc lié par le traité et est tenu de respecter les obligations énoncées dans ce texte. En cas de non-respect, des Etats ou individus peuvent déposer des plaintes auprès du Comité contre la torture ou d‘une Cour internationale.
- L‘Algérie a signé et ratifié la Charte africaine: l‘Etat algérien doit respecter les obligations émanant de ce texte. En cas de non-respect, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples peut intervenir.
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Sources
- Déclaration universelle des droits de l’Homme, Assemblée générale des Nations Unies (Résolution 217 A (III)), 1948
- Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, Organisation de l’unité africaine (devenue l’Union africaine), 1981
- « Contributions sur la notion de “disparition forcée de courte durée” », FEMED, 26/07/2023
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Assemblée générale des Nations Unies, 1984
- « Fiche d’information n°26 – Le Groupe de travail sur la détention arbitraire », Nations Unies, 2000
- Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Nations Unies, 1998