Point Juridique : n°31 : Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies

ORIGINE :

Le Comité des droits de l’Homme (CDH) est un organe de surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme, Il supervise l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Le Pacte) par les États parties.

MISSIONS : 

Le CDH a également pour mission de promouvoir l’exercice des droits civils et politiques et de susciter ainsi de nombreux changements dans la législation, les politiques et les pratiques des Etats parties. Il veille à ce que tous les droits civils et politiques garantis par le Pacte puissent être exercés pleinement et sans discrimination par tous.

“Conformément aux articles 76 et 77 de son Règlement intérieur, le Comité peut décider d’établir et d’adopter des observations générales sur des sujets particuliers portant sur certains aspects du Pacte ou des Protocoles facultatifs s’y rapportant, dans le but d’aider les États parties à s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées en vertu du Pacte ou des Protocoles facultatifs”.

ORGANISATION : 

Le Comité des droits de l’Homme est composé d’experts indépendants qui supervisent l’application du Pacte par les États parties. 

Ces derniers doivent présenter des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées concernant les droits décrits dans le Pacte et sur les progrès accomplis dans la jouissance des droits civils et politiques des citoyennes et citoyens.

Néanmoins le Comité et n’a donc par le pouvoir de condamner néanmoins, ses décisions ont un poids politique important. Le terme quasi-juridictionnel est utilisé dans ce cas présent.

MEMBRE DU COMITÉ :

Les membres du Comité sont constitués en 18 experts indépendants et ils se réunissent trois fois par an durant trois semaines à Genève ou bien à New-York. Ils sont élus pour une durée de quatre ans, selon l’article 28 et 32 du Pacte et sont choisis “par les États signataires en fonction de leur compétence dans le domaine des droits humains”.

Selon l’article 28, “ces experts doivent être des personnes « jouissant d’une haute considération morale » et possédant une « compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme », compte tenu de « l’utilité de la participation de certaines personnes ayant une expérience juridique »”.

Sources : 

• Comité International de la Croix-Rouge, https://www.icrc.org/fr.
• Quelle est la mission du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ?, https://www.vie-publique.fr/fiches/271188-quelle-est-la-mission-du-comite-international-de-la-croix-rouge-cicr.