Actualités
Point juridique n°10 : La notion de détention arbitraire
DÉFINITION En droit international Selon l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, une détention est arbitraire si : Le motif de l’arrestation est illégal, La victime n’a pas été informée des raisons de son arrestation, Les droits procéduraux de la victime n’ont pas été respectés, La victime n’a pas été présentée […]
Point juridique n°9 : La différence entre la CPI et la CIJ
ORIGINES Les origines de la Cour internationale de justice (CIJ) Après la 1ère Guerre Mondiale, le Pacte de la Société des Nations instaure un Cour permanente de Justice internationale (article 14 Pacte de la Société Des Nations). Toutefois, les atrocités de la 2nd Guerre Mondiale conduisent les jeunes Nations Unies à reconstituer une Cour Internationale […]
Point juridique n°8 : La Convention contre la torture
« L’article premier de la convention définit la torture comme « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a […]
Déclaration conjointe à l’occasion de la visite de la rapporteuse spéciale des Nations unies en Algérie
Alors que la Rapporteuse spéciale à l’ONU Mary Lawlor se rend actuellement en Algérie pour effectuer une visite sur la situation des défenseur.euse.s des droits humains, le Collectif des Familles de Disparu.e.s en Algérie – SOS Disparu.e.s s’est joint, avec d’autres organisations de défense des droits humains, à l’initiative d’EuroMed Droits qui a publié une […]