Collectif des Familles des Disparus en Algérie

Les ONG ne peuvent en tant que telles déposer de plaintes devant le Comité des droits de l'Homme. C'est pourquoi les familles mandatent la porte-parole du CFDA pour déposer ces plaintes et en assurer le suivi avec le Comité.

Pour pouvoir déposer une telle plainte, il faut que l'Etat contre lequel la plainte est déposé ait ratifié le Pacte international relatif aux deroits civils et politiques. Il faut égaklement qu'il y ait épuisement des voies de recours internes, c'est à dire que la famille de la victime ou la victime elle-même ait déposé des recours devant les plus hautes instances nationales.

Une fois, la communication déposée devant le Comité, la procédure s'échelonne généralement entre 2 et 4 ans. Le Comité se saisit de la ciommunication et vérifié qu'elle correspond aux critères de recevabilité. La plainte est ensuite transmise aux autorités concernées qui renevoeint leur commentaire sur les faits qui leur sont reprochés. Ces commentaires sont ensuiote adressés à l'auteurde la communication qui y répond. le Comité peut juger qu'il dispose d'éléments suffisants pour statuer au fond. En cas contraire, il peut interroger de nouveau l'auteur et l'Etat concerné.

Le Comité rend ses constatations finales et explicite les violations des dispositions du Pacte que l'Etat a commises. L'Etat partie dispose enfin de 90 jours pour se conformer aux observations du Comité et réparer le préjudice subi par la / les victime(s).